Conditions d'utilisation
Introduction
En accédant aux ensembles de données, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Ces dernières visent à protéger la Ville et à favoriser la publication des données, de même qu’à garantir que les utilisateurs des ensembles de données redonnent à la communauté les bénéfices qu’ils en retirent.
Si vous avez des questions ou des commentaires à propos des conditions d’utilisation, écrivez-nous.
- Libre accès aux ensembles de données
- Mention de la Ville
- Modifications des ensembles de données ou des conditions d’utilisation
- Le respect de la loi : votre responsabilité
- Garantie sur les ensembles de données
- Responsabilité
- Responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation
- Annulation en cas de non-respect
- Soutien
- Association
- Loi et compétence encadrant la publication des ensembles de données
Libre accès aux ensembles de données
La Ville d’Ottawa (la « Ville ») vous autorise à utiliser, à modifier et à distribuer gratuitement les ensembles de données de tous les médias et formats actuels et futurs à des fins légitimes partout dans le monde. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit d’auteur ni droit de propriété sur les ensembles de données. Si vous rendez les ensembles de données accessibles à un tiers, en format original ou modifié, vous devez lui fournir une copie des présentes conditions d’utilisation ou l’adresse URL du présent document pour vous assurer qu’il respecte les conditions d’utilisation, sans toutefois rien y ajouter.
Mention de la Ville
Vous n’êtes pas tenu de mentionner la source des ensembles de données (soit la Ville), mais nous vous encourageons à le faire, et même à indiquer clairement que les ensembles de données sont mises à la disposition du public par la Ville, conformément aux présentes conditions. La Ville peut toutefois vous demander de retirer la mention lors d’une future utilisation, si elle estime qu’elle n’est pas dans l’intérêt du public.
Modifications des ensembles de données ou des conditions d’utilisation
En tout temps, la Ville peut apporter des modifications concernant les ensembles de données ou les conditions d’utilisation. Le cas échéant, un avis de modification peut être publié sur la page d’accueil des ensembles de données ou sur la présente page. Sauf indication contraire, toute modification entre en vigueur dès la publication de l’avis.
Le respect de la loi : votre responsabilité
Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation et de la reproduction des ensembles de données, conformément aux lois applicables et aux normes de l’industrie.
Garantie sur les ensembles de données
Vous n’avez AUCUNE GARANTIE concernant les ensembles de données. Par ceci, nous entendons notamment ce qui suit (ce qui ne restreint pas la portée de la phrase précédente) : 1) La Ville a déployé des efforts raisonnables pour publier les ensembles de données, mais elle ne peut être tenue responsable d’un manque concernant l’exhaustivité, l’actualité, l’exactitude ou la disponibilité des ensembles de données; 2) La Ville ne peut assurer qu’aucun droit d’auteur, droit moral ou autre type de droits n’est associé aux ensembles de données; 3) Comme les données sont à l’origine produites par la Ville pour l’usage interne, les ensembles de données ont été modifiés; 4) Les données figurant sur les cartes sont approximatives et ne comprennent que les informations pouvant être placées sur une carte.
Vous reconnaissez que les ensembles de données sont publiés tels quels, et que vous les utilisez à vos propres risques.
Responsabilité
Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas poursuivre la Ville concernant les mesures intentionnelles ou non qu’elle prend relativement aux ensembles de données ou leur disponibilité. Sans restreindre la portée de la phrase précédente, cela signifie que la Ville et ses mandataires ne peuvent être tenus responsables sur le plan juridique d’une perte ou d’un dommage direct, indirect, particulier, spécial, punitif ou exemplaire, y compris la perte de revenus ou de bénéfices escomptés, la perte de la cote d’estime, la perte de clientèle, la perte de données et les pannes ou la défaillance d’ordinateurs.
Responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation
Si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation et que par conséquent, la Ville fait l’objet d’une poursuite ou doit payer des sommes d’argent à un tiers, vous vous engagez à prendre le parti de la Ville et à réparer les préjudices subis. Vous acceptez donc de défendre, d’indemniser ou de dégager la Ville et ses mandataires pour toute responsabilité liée à une réclamation résultant du fait que vous n’avez pas respecté les conditions d’utilisation, et de payer les frais juridiques raisonnables. Vous vous engagez à collaborer à la défense de la Ville au besoin. La Ville se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense exclusive et la gestion de toute question qui pourrait autrement demander une indemnisation de votre part. Vous vous engagez à n’accepter aucun règlement sans le consentement écrit de la Ville.
Annulation en cas de non-respect
La Ville se réserve le droit d’annuler ou de suspendre votre accès aux ensembles de données sans préavis si elle estime que vous ne respectez pas les conditions d’utilisation, que vous contrevenez à la loi ou que vous portez préjudice à autrui. Le cas échéant, vous ne serez plus autorisé à utiliser ni à reproduire les ensembles de données, et la Ville a le champ libre pour faire respecter sa décision. L’annulation ou la suspension n’aura de conséquences ni sur les personnes à qui vous aurez fourni les ensembles de données, ni sur celles qui respectent les conditions d’utilisation.
Soutien
Vous ne pouvez ni déclarer ni insinuer publiquement que la Ville appuie, commandite ou approuve la façon dont vous utilisez ou reproduisez les ensembles de données.
Association
Vous n’avez pas le droit d’utiliser une marque déposée, une marque officielle, un emblème, un logo, un moyen de promotion ou un autre moyen de référence de la Ville sans avoir préalablement obtenu son autorisation. Il vous est également interdit de déclarer ou de laisser entendre que vous avez une association ou une affiliation avec la Ville.
Droit et juridiction applicables à l’utilisation des ensembles de données
Les ensembles de données sont publiés dans la province de l’Ontario. Par conséquent, les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit de l’Ontario. La Ville et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute question concernant les conditions d’utilisation ou les ensembles de données.