Maintien de la sécurité et de l'harmonie dans les rues de la ville

Document de travail

Contexte

Des problèmes liés à la nuisance surviennent continuellement lorsqu'il y a des rassemblements de personnes dans la rue et sur les trottoirs et causent des dérangements (p. ex., cris, bagarres), en particulier, à la fermeture des restaurants et des bars, lorsque des groupes de clients quittent ces établissements. De telles perturbations ont été signalées, par exemple, par des résidants et des propriétaires d'immeubles et d'entreprise dans le secteur du marché By ainsi que dans d'autres quartiers axés sur le divertissement, et sont souvent portées à l'attention du Service de police d'Ottawa et de la Ville. Selon des représentants du Service de police d'Ottawa, lorsque des personnes se rassemblent et participent à des activités turbulentes et adoptent des comportements de cette même nature sur la chaussée et les trottoirs de la Ville, cela peut être dangereux pour les piétons et la circulation automobile et porter atteinte au public, ainsi qu'aux résidants et aux propriétaires d'entreprise établis aux alentours.

À l'heure actuelle, le principal mécanisme d'application de la loi dont dispose la police pour s’occuper de tels problèmes est le Code criminel. Dans bien des cas, il ne s'agit pas du moyen le plus approprié ni le plus expéditif pour régler les infractions liées à la nuisance compte tenu des processus des tribunaux et de l'incidence à long terme des accusations criminelles et des condamnations sur les accusés.

Par conséquent, pour mettre un frein à de tels comportements et pour disposer de mécanisme plus efficace et approprié pour régler les problèmes liés aux nuisances décrites, l'établissement d'infractions aux règlements à cet égard est à l'étude. Les infractions aux règlements permettent de remettre un avis d'infraction assorti d'une amende établie, ce qui est un moyen de dissuasion raisonnable dans les cas de nuisance.

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Autorité en vertu de la Loi sur les municipalités de 2001

En vertu de l'article 128 de la Loi sur les municipalités de 2001, les municipalités en Ontario ont l'autorisation de la loi pour réglementer et interdire la nuisance publique. La Loi sur les municipalités accorde également aux conseils municipaux le pouvoir de décider, non seulement de ce qui constitue une nuisance publique, mais également de ce qui pourrait devenir ou causer une telle nuisance. La Loi sur les municipalités de 2001 précise maintenant que la décision prise par un conseil municipal relativement à la définition d'une nuisance ne peut pas faire l'objet d'une révision par un tribunal si elle a été prise de bonne foi.

En règle générale, les conseils municipaux prendront des décisions sur des cas de nuisance individuels et, habituellement, tiendront compte d'information comme les plaintes reçues du public ou les rapports sur des situations particulières. Dans le passé, les décisions du tribunal ont confirmé que le but des règlements sur la nuisance publique, comme ceux qui interdisent le bruit intense ou excessif, consiste à limiter la nuisance et empêcher qu'elle entrave l'utilisation des espaces publics par les citoyens.

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La proposition particulière

La proposition à l’étude vise à modifier le Règlement sur l'utilisation et l'entretien des routes (Règlement nº 498-2003) pour y ajouter des dispositions interdisant les comportements désordonnés dans les rues de la Ville ou les activités susceptibles d'entraver l'utilisation de ces rues par le public ou de déranger les propriétaires voisins. Plus précisément, la modification à l'étude consiste en l'ajout des dispositions suivantes :

  1. Nul ne peut crier ou utiliser un langage excessif, menaçant, violent, insultant ou indécent, ni adopter une conduite ou un comportement répréhensible sur une voie publique; et
  2. Nul ne peut agir de façon à nuire ou à porter atteinte aux utilisateurs d’une voie publique ou aux propriétaires d’un bien-fonds adjacent.

En vertu du Règlement sur l'utilisation et l'entretien des routes, la voie publique comprend la partie de la voie utilisée par les véhicules ainsi que le trottoir, par conséquent, les infractions en question sont applicables dans ces endroits.

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Discussion

La modification proposée créera des outils d'application de la loi dont disposera le personnel chargé de l'application de la loi pour s'occuper de tels dérangements. En retour, cela réglera la question de la sécurité des piétons et de la circulation des véhicules ainsi que de la nuisance possible pour le public et les résidents et les propriétaires d'entreprise avoisinants. Le Règlement municipal sur les parcs et les installations (Règlement nº 2004-476) interdit déjà ces mêmes comportements dans les installations et les parcs municipaux, par conséquent, les modifications proposées relativement aux voies publiques municipales préconisent une approche cohérente pour veiller à ce que les biens immobiliers et les espaces dont la Ville est propriétaire et qui sont sous sa responsabilité ne soient pas le théâtre de nuisance.

Ces nouvelles infractions permettront de veiller à ce que les gens qui circulent dans les rues de la Ville puissent le faire en toute sécurité et sans subir de nuisance et éviter que les propriétaires d’immeubles adjacents ne subissent de répercussions négatives liées à toute nuisance s’y produisant.

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Consultation

Nous souhaitons connaître l'opinion du public à ce sujet et vous invitons à remplir la fiche de commentaires mise à votre disposition et à l’envoyer d'ici le 31 mai 2010, par télécopieur, au 613 580 2719 ou par courriel, à Christine.Hartig@ottawa.ca. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Mme Hartig, au 613 580 2424, poste 25629.

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Prochaines étapes

Le personnel examinera les commentaires reçus et présentera un rapport au Conseil municipal, s'il y a lieu.

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Lien permanent : http://ottawa.ca/f/CAP077806